legislation EUR-Lex 72008L0098FRA_202403428

Recyclage des véhicules : nouvelles obligations pour les constructeurs

Titre officiel : Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TREP2124939D) publié au JORF n°0278 du 1 décembre 2022

1 décembre 2022 Collecté le 3 févr. 2026 Voir sur EUR-Lex

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Source : Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex)

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