Design d'emballage : protection des marques face aux nouveaux modèles
Titre officiel : Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025.#Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une décoration pour sachets d’emballage – Marques nationales verbale et figuratives antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droit matériel applicable – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours.#Affaire T-91/24.
Résumé
25, § 1, e)] (voir points 40-42) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif – Risque de confusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e) ; directive du Parlement et du Conseil 2015/2436, art. 10, § 2, b)] (voir points 44, 45, 47, 102) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – ...
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