Grèce : lourdes amendes pour la décharge illégale de Zakynthos
Titre officiel : Affaire C-368/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 – Commission / Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos) [Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire]
Résumé
Kokkosi, agente) Dispositif | 1) | En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C-600/12, EU:C:2014:2086), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. | 2) | La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 12 500 euros par jour à compter du pronon...
Contenu du document
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 – Commission / Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos)
(Affaire C-368/24) (1)
(Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Environnement - Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE - Déchets - Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) - Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire)
(C/2025/6288)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Adamopoulos et M. Escobar Gómez, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentante: C. Kokkosi, agente)
Dispositif
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En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C-600/12, EU:C:2014:2086), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
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La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 12 500 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C-600/12, EU:C:2014:2086).
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La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 5 500 000 euros.
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La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C, C/2024/4578.
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