legislation EUR-Lex 62023CJ0433

Traitement des eaux usées : l'Espagne épinglée pour ses infrastructures

Titre officiel : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 15 – Actualisation de la charge polluante générée par les agglomérations, exprimée en équivalent habitant (EH) – Rejet.#Affaire C-433/23.

18 décembre 2025 Collecté le 3 févr. 2026 Voir sur EUR-Lex

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Source : Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex)

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