Banco Popular : confirmation de la légalité de sa mise en résolution
Titre officiel : Affaire C-541/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – Araceli García Fernández, e.a. / Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU) [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 14 – Objectifs de la résolution – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) et de la Commission européenne Article 20 – Valorisations aux fins de la résolution – Exigences – Articles 88 à 91 – Obligation de confidentialité – Droit d’accès au dossier – Déclarations à la presse]
Résumé
Marrodán Lázaro, abogados) Autres parties à la procédure: Eleveté Invest Group SL, Antonio Bail Cajal, Carlos Sobrini Marín, Edificios 1326 de l'Hospitalet SL, Juan José Homs Tapias, Anna María Torras Giro, Marbore 2000 SL, Trístan González del Valle, Commission européenne (représentants: L. Rivas Andrés, abogados), Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Schelo, Rechtsanwälte), Royaume d'Espagne (représentants: L.
Contenu du document
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – Araceli García Fernández, e.a. / Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU)
(Affaire C-541/22 P) (1)
(Pourvoi - Politique économique et monétaire - Union bancaire - Règlement (UE) no 806/2014 - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA - Article 14 - Objectifs de la résolution - Article 18, paragraphe 1 - Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution - Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) et de la Commission européenne Article 20 -
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