Entente illégale dans le recyclage des véhicules hors d'usage : amendes approuvé
Titre officiel : Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 24 mars 2025 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40669 — RECYCLAGE DES VÉHICULES HORS D'USAGE — Réunion par vidéoconférence — via Webex — État membre rapporteur: Hongrie
Résumé
Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au se...
Sujets
Contenu du document
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 24 mars 2025 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40669 — RECYCLAGE DES VÉHICULES HORS D'USAGE
Réunion par vidéoconférence — via «Webex»
État membre rapporteur: Hongrie
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
(C/2025/3219)
1.
Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
2.
Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le
Filière associée
🚗 Automobile/VHURestez informé
Recevez les mises à jour réglementaires directement dans votre boîte mail.
Pas de spam. Uniquement des mises à jour pertinentes.