Déchets électroniques : ajustement des responsabilités financières des producteu
Titre officiel : P9_TA(2023)0392 — Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) — Amendements du Parlement européen, adoptés le 9 novembre 2023, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (COM(2023)0063 – C9-0016/2023 – 2023/0025(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Résumé
Il est nécessaire d’apporter de la clarté et de la prévisibilité aux producteurs d’EEE en ce qui concerne les conditions de fonctionnement qui étaient en vigueur au moment de la mise sur le marché de leurs produits. Cette approche permet d’éviter le risque de coûts imprévisibles liés à la gestion future des DEEE. En outre, ces révisions devraient respecter la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE.
Contenu du document
Ce document juridique est long (10,499 caractères). Consultez le texte complet sur la source officielle.
Filière associée
💻 ÉlectroniqueRestez informé
Recevez les mises à jour réglementaires directement dans votre boîte mail.
Pas de spam. Uniquement des mises à jour pertinentes.