Règlement d’exécution (UE) 2026/2049 de la Commission du 14 septembre 2026 soumettant à enregistrement les importations de piles et batteries de piles au dioxyde de manganèse alcalin originaires de la République populaire de Chine en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2049 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2026

soumettant à enregistrement les importations de piles et batteries de piles au dioxyde de manganèse alcalin originaires de la République populaire de Chine en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

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(1)

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Le 2 juillet 2026, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de piles et batteries de piles au dioxyde de manganèse alcalin originaires de la République populaire de Chine.

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(2)

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Cette ouverture faisait suite à une plainte déposée le 18 mai 2026 par VARTA Consumer Batteries GmbH & Co. KGaA au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de piles et batteries de piles au dioxyde de manganèse alcalin de l’Union.

1. PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT

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(3)

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Le produit soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») correspond aux piles et batteries de piles au dioxyde de manganèse alcalin, sous forme de piles cylindriques, non rechargeables, non usagées, à l’exclusion des déchets et débris, à l’exclusion des pièces, relevant actuellement du code NC 8506 10 11 et originaires de la République populaire de Chine.

2. ENREGISTREMENT

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(4)

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En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné peuvent être soumises à enregistrement.

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(5)

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L’enregistrement a pour but de faire en sorte que d’éventuels droits antidumping puissent être perçus rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.

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(6)

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La Commission a décidé de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné de sa propre initiative conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Les conditions d’une perception rétroactive des droits seront évaluées dans le règlement instituant d’éventuels droits définitifs.

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(7)

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Tout droit futur découlera des conclusions de l’enquête antidumping.

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(8)

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Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping seraient comprises entre 20 % et 219 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 9 % et 134 % pour le produit concerné pendant la période allant de janvier à décembre 2025. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au niveau de la marge de dumping ou au niveau de la marge de préjudice si celui-ci est plus bas, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

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(9)

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Si, au cours de l’enquête, la Commission devait trouver des éléments de preuve de l’existence de distorsions sur les matières premières telles que définies à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et si elle devait conclure qu’un droit inférieur à la marge de dumping ne suffirait pas à éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait fixé au niveau de la marge de dumping, conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base.

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(10)

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Toutefois, à ce stade, la Commission n’est pas en mesure d’estimer le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. Ainsi, les montants mentionnés dans la plainte ne sont fournis qu’à titre d’information et ne sauraient créer d’attentes quant au niveau effectif du droit qui sera établi à l’issue de l’enquête.

3. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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(11)

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Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de piles et batteries de piles au dioxyde de manganèse alcalin, sous forme de piles cylindriques, non rechargeables, non usagées, à l’exclusion des déchets et débris, à l’exclusion des pièces, relevant actuellement du code NC 8506 10 11 et originaires de la République populaire de Chine.

2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj.

(2) Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de piles et batteries de piles au dioxyde de manganèse alcalin originaires de la République populaire de Chine (JO C, C/2026/3479, 2.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3479/oj).

(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).