Règlement d’exécution (UE) 2026/1764 de la Commission du 13 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1706 en ce qui concerne des méthodes, prescriptions et essais spécifiques ainsi que les exigences administratives relatives à la durabilité des batteries des véhicules, à l’autonomie des véhicules électriques à basse température et à la puissance du système des véhicules électriques

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1764 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2026

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1706 en ce qui concerne des méthodes, prescriptions et essais spécifiques ainsi que les exigences administratives relatives à la durabilité des batteries des véhicules, à l’autonomie des véhicules électriques à basse température et à la puissance du système des véhicules électriques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7), modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission, le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission, le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission (1), et notamment son article 14, paragraphe 3, point a), et son article 14, paragraphe 4, points a), i), j), q), s), u) et v),

considérant ce qui suit:

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(1)

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Afin d’assurer l’homogénéité et la cohérence avec les normes internationales, il convient d’ajouter une référence au règlement ONU no 154 (2) (série 04 d’amendements) et au règlement ONU no 83 (3) (série 09 d’amendements), qui instaurent des prescriptions en matière de durabilité des batteries des véhicules et d’autres prescriptions axées sur l’électrification qui tiennent compte d’avancées techniques essentielles favorisant le développement durable et l’innovation dans le secteur automobile.

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(2)

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Afin que les prescriptions techniques applicables à la réception par type au regard des émissions Euro 7 reflètent pleinement les dernières avancées de la technologie en matière de véhicules électriques, il est nécessaire de modifier le règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission (4). Afin d’assurer la précision des évaluations relatives aux émissions et à la consommation d’énergie, de fournir aux constructeurs des voies de mise en conformité plus claires et de renforcer l’intégrité environnementale du cadre de réception par type au regard des émissions Euro 7, il est nécessaire de faire figurer dans ledit règlement les indicateurs de performance en conditions d’utilisation réelles pour la durabilité des batteries des véhicules, l’autonomie électrique à basse température des véhicules électriques purs (ci-après «VEP») et les prescriptions actualisées relatives à la surveillance embarquée de la consommation de carburant (ci-après «OBFCM») instaurées par le règlement ONU no 154 (série 04 d’amendements).

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(3)

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De même, le règlement ONU no 83 (série 09 d’amendements) prévoit des méthodes actualisées de contrôle de la conformité en service, y compris des dispositions sur la durabilité des batteries des véhicules, la puissance du système des véhicules électriques et l’autonomie électrique à basse température, qui devraient figurer dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1706 pour assurer une mise en œuvre et une surveillance du marché harmonisées.

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(4)

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Pour la détermination de la puissance du système dans les véhicules électriques hybrides et les VEP avec moteurs multiples, le règlement ONU no 177 (5) établit les procédures techniques nécessaires. Il y a lieu de faire figurer des références à ce règlement ONU dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1706 afin d’assurer la cohérence et la reproductibilité des mesures de la puissance du système, conformément à l’approche fondée sur les performances de la norme Euro 7.

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(5)

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Afin d’assurer l’exactitude et la transparence des déclarations de conformité, il convient de faire figurer dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1706 l’obligation pour les constructeurs d’utiliser un modèle de déclaration de la conformité relative aux émissions en conditions de conduite réelles (ci-après «RDE»). Cet ajout permettra aux constructeurs de déclarer de façon cohérente le respect de limites d’émission plus basses lors du contrôle de la conformité en service et de la surveillance du marché, renforçant ainsi l’efficacité et l’applicabilité des exigences en matière de RDE.

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(6)

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Les constructeurs devraient disposer de modèles normalisés pour les déclarations de conformité, en adéquation avec le règlement (UE) 2024/1257, afin de faciliter la présentation d’informations complètes et précises pour tous les essais pertinents, y compris ceux liés aux émissions, à la durabilité des batteries des véhicules, à l’autonomie électrique et à la puissance du système, et de renforcer l’efficacité administrative et la sécurité juridique.

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(7)

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Afin de renforcer la transparence et l’harmonisation entre les États membres et d’assurer une présentation cohérente et la traçabilité des informations relatives à la réception par type, le système de numérotation des fiches de réception par type au regard des émissions devrait être adapté pour qu’il soit aligné sur les exigences énoncées dans le règlement (UE) 2024/1257, y compris les dispositions relatives aux nouveaux essais et procédures instaurés dans le cadre de la norme Euro 7.

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(8)

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Afin que les processus administratifs, les évaluations relatives à la conformité et les mesures techniques soient fondés sur des normes harmonisées, reproductibles et applicables à l’échelle mondiale, et afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et de réduire les charges réglementaires inutiles, il convient de transposer dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1706 les dernières modifications apportées aux règlements ONU noos 83, 154, 168 (6) et 177 en ce qui concerne les prescriptions et procédures techniques détaillées ainsi que les dispositions administratives pour la réception par type au regard des émissions, les méthodes de vérification de la conformité en service, la durabilité des batteries des véhicules, l’autonomie électrique à basse température et la détermination de la puissance du système, ainsi que les prescriptions en matière d’OBFCM.

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(9)

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Il convient que les méthodes facultatives de vérification de la conformité en service soient introduites et s’appliquent à l’autonomie électrique à basse température et à la détermination de la puissance du système afin d’offrir de la flexibilité aux constructeurs et aux autorités tout en assurant la solidité et la représentativité des essais. Ces méthodes favorisent la mise en œuvre effective du règlement d’exécution (UE) 2025/1706 en ce qu’elles complètent les exigences obligatoires en matière de conformité en service applicables à la durabilité des batteries des véhicules, garantissant ainsi une conformité constante et vérifiable aux objectifs fondés sur les performances fixés par ledit règlement d’exécution.

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(10)

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Afin que la documentation relative à la réception par type et les exigences administratives restent alignées sur l’évolution des normes techniques et environnementales pour les véhicules à moteur, il y a lieu de modifier les tableaux concernant les caractères d’émissions afin d’y inclure des exigences spécifiques pour les VEP en ce qui concerne les dispositifs embarqués de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique (OBFCM).

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(11)

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Afin d’assurer une transition harmonieuse et efficace vers la mobilité électrique et de s’aligner sur les mesures d’harmonisation prises à l’échelle internationale, en particulier le règlement ONU no 154, tout en laissant aux constructeurs et aux autorités compétentes en matière de réception suffisamment de temps pour s’adapter aux prescriptions spécifiques applicables aux VEP, il convient de reporter au 1er janvier 2030 l’application des prescriptions en matière d’OBFCM à ces véhicules et au dix-huitième mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement dans la mesure où il modifie l’annexe II.

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(12)

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Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2025/1706 en conséquence.

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(13)

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Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur (CTVM),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2025/1706 est modifié comme suit:

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Le titre est remplacé par le titre suivant:

«Règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation, la durabilité des batteries des véhicules, l’autonomie des véhicules électriques à basse température et la puissance du système des véhicules électriques pour les véhicules des catégories M 1 et N 1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683»;

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À l’article 1er, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Le présent règlement s’applique à la réception par type au regard des émissions d’échappement et des émissions par évaporation, de la durabilité des batteries des véhicules, de l’autonomie des véhicules électriques à basse température et de la puissance du système des véhicules électriques des véhicules à moteur appartenant aux catégories de véhicules suivantes:»;

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À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Afin d’obtenir une réception par type au regard des émissions au titre du règlement (UE) 2024/1257, le constructeur démontre que les véhicules respectent les prescriptions du présent règlement lorsqu’ils sont testés conformément aux procédures d’essai spécifiées dans les annexes III à VIII, X, XI, XIV, XV, XVI, XVII, XIX, XX, XXI et XXII. Le constructeur doit également veiller à ce que les carburants de référence soient conformes aux spécifications figurant dans l’annexe IX.»

;

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À l’article 5, paragraphe 1, le point c) suivant est inséré après le point b):

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«c)

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les véhicules électriques purs (ci-après “VEP”).»;

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À l’article 6, paragraphe 3, le point c) est supprimé;

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À l’article 6, le paragraphe 4 est supprimé;

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À l’article 10, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Conformité en service au regard des émissions d’échappement et des émissions par évaporation»;

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À l’article 10, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les prescriptions relatives aux contrôles de conformité en service sont applicables jusqu’à dix ans après la délivrance du dernier certificat de conformité ou de la dernière fiche de réception individuelle délivrée pour des véhicules d’une famille de conformité en service faisant l’objet d’essais conformément au point 9.2.3 du règlement ONU no 83 et dans les conditions définies au point 3 de l’annexe 4 dudit règlement ONU.»;

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Les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater suivants sont insérés:

«Article 10 bis

Conformité en service au regard de la durabilité des batteries des véhicules

La conformité en service au regard de la durabilité des batteries des véhicules doit être vérifiée sur des véhicules correctement entretenus et utilisés, conformément aux prescriptions énoncées à l’appendice 1 de l’annexe XV du présent règlement.

Article 10 ter

Conformité en service au regard de l’autonomie électrique à basse température

La conformité en service au regard de l’autonomie électrique des VEP doit être vérifiée sur des véhicules correctement entretenus et utilisés, conformément aux prescriptions énoncées au point 9.4.1 du règlement ONU no 83 et à l’appendice 1 de l’annexe XVII du présent règlement.

Article 10 quater

Conformité en service au regard de la puissance du système

La conformité en service au regard de la puissance du système peut être vérifiée sur des véhicules correctement entretenus et utilisés, conformément aux prescriptions énoncées au point 9.7.1 du règlement ONU no 83 et à l’appendice 1 de l’annexe XIX du présent règlement.»

;

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Les annexes I, II, III, XV, XVII, XIX et XXII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir de cette date.

Néanmoins, l’article 1er, point 4), est applicable à partir du 1er janvier 2030. Pour autant qu’il modifie l’annexe II, l’article 1er, point 10), est applicable à partir du dix-huitième mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L, 2024/1257, 8.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1257/oj.

(2) Règlement ONU no 154 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions de référence, les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie électrique (WLTP) [2026/1130] (JO L, 2026/1130, 26.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1130/oj).

(3) Règlement ONU no 83 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants conformément aux exigences en matière de carburant moteur [2026/1086] (JO L, 2026/1086, 29.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1086/oj).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 (JO L, 2025/1706, 5.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1706/oj).

(5) Règlement ONU no 177 — Prescriptions uniformes relatives à la détermination de la puissance du système des véhicules électriques hybrides et des véhicules électriques purs propulsés par plus d’une machine électrique [2025/1910] (JO L, 2025/1910, 26.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1910/oj).

(6) Amendements au Règlement ONU no 168 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions en conditions réelles de conduite (RDE) [2026/1900] (JO L, 2026/1900, 15.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1900/oj).