legislation EUR-Lex 32026D0328

Véhicules électriques chinois : accord avec Volkswagen (Anhui) sur les taxes compensatoires

Titre officiel : Décision d’exécution (UE) 2026/328 de la Commission du 9 février 2026 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre des mesures compensatoires concernant les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives

Collecté le 10 mars 2026 Voir sur EUR-Lex
Source : Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex)

Résumé

Cette décision fait suite à l'enquête antisubventions de l'UE sur les véhicules électriques produits en Chine. Elle officialise l'acceptation d'un engagement spécifique pris par le constructeur Volkswagen (Anhui) concernant ses conditions d'exportation. En pratique, cet accord permet à l'entreprise d'appliquer des engagements de prix négociés plutôt que de subir les droits de douane standards imposés aux autres exportateurs chinois.

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